Legal Notice

Legal Notice

General Data Protection Regulation - GDPR

You may have heard of the new data privacy laws set to sweep the European Union (EU) this Friday, May 25th.

These new laws are aimed at providing users with more control over their personal data.

 The GDPR in creating a safer and more secure Internet. Your privacy is always our priority, and we're happy to update our policies to fully comply with this new piece of legislation.

Règlement Général pour la Protection des Données personnelles - RGPD

Il a été conçu pour adapter et moderniser la législation et harmoniser le cadre juridique européen dans ce domaine. Il repose sur 4 principes fondateurs :

  1. Le consentement. L'article 7 stipule que "le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale."Le consentement peut être retiré à tout moment par les personnes le demandant.
  2. La transparence. Comme il est précisé dans l'article 12 du RGPD, les organisations doivent fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la façon dont sont traitées leurs données. Celles-ci doivent être accessibles par tous, via des documents contractuels, des formulaires de collecte ou les pages "privacy" des sites web.
  3. Le droit des personnes. De nouveaux droits sont apparus dans le règlement comme le droit à l'oubli pour tous les utilisateurs.
  4. Le principe de responsabilité (accountability). Il regroupe toutes les mesures qui visent à responsabiliser davantage les entreprises dans le traitement des données à caractère personnel.

See the "Mentions Légales" at the bottom

Register Owner

This is the dedicated Toulouse Tech International Portal for the Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, 41 allées Jules Guesdes - CS 61321 - 31013 Toulouse- CEDEX 6.  Tel: 05 61 14 80 10 - Fax: 05 61 14 80 20 - toulousetech.eu

Publication Director: Olivier Simonin, Toulouse Tech Bureau Director.

Technical development & Publication:

Graphic design: ENAC

 Legal Provisions

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The purpose of these personal data processing is to provide teleservice users, with the aim of providing information with masters degrees and advanced masters programs offered by Toulouse Tech network, as well as the submission of applications.

Users are informed when entering their data on the online forms, of the obligatory or optional nature of their answers. If there is no response in the fields identified as compulsory, registration will be considered incomplete and will not be successful.

The recipients of the personal data are the authorized agents and staff of the schools and establishments of Toulouse Tech within the framework of the purpose described above.

In accordance with the amended law of 6 January 1978 relating to files, data processing and freedoms, data subjects may at any time access their information and have rectified inaccurate data. These rights of access and rectification can be exercised by sending a request to the following address: contact @ toulousetech.eu

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Directeur de la publication : Monsieur Olivier Simonin, Directeur Bureau Toulouse Tech.

Développement technique et publication :   et 

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Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité :

- la mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique, ayant pour objectif l’information à destination d’étudiants de niveau master et plus sur les formations de niveau master et plus proposées par les écoles d’ingénieurs du réseau Toulouse Tech, ainsi que le dépôt de candidatures.

Les personnes sont informées, lors de la saisie de leurs données sur les formulaires en ligne, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses. A défaut de réponse dans les champs identifiés comme étant obligatoires, l’inscription sera considérée comme incomplète et ne pourra pas aboutir.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents et personnels habilités des écoles et établissements du collégium Toulouse Tech dans le cadre de la finalité décrite ci-dessus.

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